Espace prestataires · Informations pratiques
Votre activité,
en toute sérénité.
Vous réalisez des prestations animalières par l’intermédiaire de Pet Chéri ? Retrouvez les informations essentielles sur vos obligations administratives, fiscales et sociales.
TRANSPARENCE · CONFORMITÉ · ACCOMPAGNEMENT
Les essentiels
Dois-je déclarer les revenus perçus grâce à Pet Chéri ?
En principe, les sommes perçues en contrepartie de prestations de services réalisées dans un cadre professionnel doivent être déclarées selon le statut et le régime fiscal du prestataire.
Cela peut notamment concerner les promenades de chiens, la garde et les visites à domicile, le transport animalier, le toilettage, l’éducation canine et les prestations de bien-être animal.
Les règles parfois évoquées pour la vente occasionnelle de biens personnels entre particuliers ne constituent pas une exonération générale applicable aux prestations de services professionnelles. Il n’existe pas de seuil général de 2 000 € ou de 30 prestations qui dispenserait, à lui seul, de déclarer ces revenus.
Votre cadre professionnel
Quel statut pour exercer ?
Chaque prestataire doit exercer dans un cadre juridique, fiscal et social adapté à la réalité de son activité.
Micro-entrepreneur
Régime simplifié avec déclaration périodique du chiffre d’affaires et paiement des cotisations sociales correspondantes.
Entreprise individuelle
Activité exercée en nom propre, avec des obligations fiscales, sociales et comptables dépendant du régime choisi.
Société
SASU, EURL, SAS, SARL… Une structure avec ses propres obligations comptables, fiscales et sociales.
Situation particulière
Si votre situation ne correspond pas à ces exemples, vérifiez auprès d’un professionnel le cadre adapté avant de réaliser des prestations.
Le statut adapté dépend notamment de la nature des prestations, de leur fréquence, de votre organisation et de votre situation personnelle. Renseignez-vous auprès de l’URSSAF ou d’un expert-comptable.
Fiscalité & protection sociale
Quelles sont vos obligations ?
Déclaration des revenus
Vous devez déclarer les revenus issus de votre activité selon les règles correspondant à votre statut et à votre régime fiscal. La catégorie fiscale applicable (BIC ou BNC, notamment) dépend de la nature réelle de l’activité.
Déclarations sociales
Selon votre statut, vous pouvez être tenu de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos revenus auprès de l’URSSAF et de régler les cotisations et contributions sociales correspondantes. Les modalités et échéances varient selon le régime.
TVA et CFE
Des règles spécifiques peuvent s’appliquer en matière de TVA, de franchise en base et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elles dépendent notamment de votre activité, de votre chiffre d’affaires et de votre situation.
Pet Chéri ne détermine pas votre régime fiscal personnel. En cas de doute sur les montants à déclarer, les frais, la TVA ou les cotisations, demandez conseil à votre expert-comptable ou à l’administration compétente.
Identification fiscale
Pourquoi Pet Chéri peut vous demander votre NIF ?
Dans le cadre des obligations de transparence fiscale applicables à certaines plateformes numériques, notamment la réglementation européenne DAC7 et sa transposition en droit français, Pet Chéri peut être tenue de collecter et de vérifier certaines informations relatives aux prestataires concernés.
Lorsque la réglementation l’exige, ces informations peuvent inclure votre numéro d’identification fiscale (NIF), ainsi que des données permettant de vérifier votre identité et votre résidence fiscale.
Quelles informations peuvent être demandées ?
- Nom et prénom ou dénomination sociale ;
- Adresse de résidence ou adresse du siège social ;
- Pays de résidence fiscale ;
- Numéro d’identification fiscale (NIF), lorsque requis ;
- Numéro SIREN ou SIRET, selon votre situation ;
- Autres informations nécessaires à l’identification et à la vérification prévues par les textes applicables.
Lorsqu’elle est nécessaire au respect des obligations légales applicables à la plateforme, la collecte de ces informations repose sur une obligation réglementaire. Elle n’est pas une demande arbitraire de Pet Chéri. Les données demandées doivent toutefois être pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.
Que se passe-t-il si je ne transmets pas les informations requises ?
La réglementation DAC7 prévoit des mesures spécifiques lorsqu’un vendeur/prestataire déclarable ne fournit pas les informations requises après les relances prévues. Selon les circonstances et les textes applicables, cela peut notamment conduire à une restriction de l’accès à la plateforme ou à la retenue de paiements. Pet Chéri vous informera des démarches nécessaires et des conséquences applicables à votre situation.
Les informations collectées sont traitées conformément aux règles de protection des données personnelles. Pour connaître les finalités précises, la base légale, les destinataires, les durées de conservation et vos droits, consultez la politique de confidentialité de Pet Chéri ou contactez notre équipe.
Transparence des plateformes
Qu’est-ce que la réglementation DAC7 ?
DAC7 est une réglementation européenne qui prévoit, pour les plateformes numériques entrant dans son champ d’application, la collecte, la vérification et la transmission à l’administration fiscale de certaines informations relatives aux vendeurs et prestataires déclarables.
Les services personnels peuvent entrer dans le champ de DAC7. L’application concrète dépend toutefois du rôle de la plateforme, de la nature des opérations et des critères prévus par les textes.
Les informations déclarées peuvent notamment porter sur l’identité du prestataire, son identifiant fiscal, les montants versés ou crédités et les frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par la plateforme, selon les règles applicables.
La transmission d’informations dans le cadre de DAC7 ne crée pas, à elle seule, un nouvel impôt et ne remplace pas vos déclarations fiscales et sociales personnelles.
Votre récapitulatif annuel
Lorsque les règles DAC7 s’appliquent, les informations déclarées doivent également être communiquées au prestataire concerné. Ce récapitulatif est une aide à la vérification de vos opérations ; il ne constitue pas une déclaration fiscale et ne remplace pas votre comptabilité.
Réglementation animalière
Les obligations propres à votre métier
Au-delà des obligations fiscales et sociales, certaines activités animalières sont soumises à des règles spécifiques. Selon la prestation exercée, vous pouvez notamment devoir disposer :
- d’une attestation de connaissances (ACACED) ou d’une qualification reconnue équivalente lorsque celle-ci est exigée ;
- des déclarations ou autorisations administratives applicables à votre activité ;
- d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée ;
- des compétences, justificatifs et conditions matérielles nécessaires au respect du bien-être et de la sécurité des animaux.
Les exigences varient selon la nature exacte de l’activité. Il appartient à chaque professionnel de vérifier les règles qui lui sont applicables.
Notre fonctionnement
Quel est le rôle de Pet Chéri ?
Pet Chéri met en relation des clients avec des professionnels du monde animalier et facilite l’organisation et le suivi des prestations selon les modalités prévues dans les documents contractuels applicables.
Chaque prestataire reste responsable de ses obligations professionnelles, fiscales, sociales et administratives, dans les limites de son statut et de la relation contractuelle mise en place.
Pet Chéri ne réalise pas les déclarations fiscales personnelles des prestataires et ne se substitue pas à leur expert-comptable, à l’URSSAF ou à l’administration fiscale.
Évolutions réglementaires
Les évolutions à venir
Les règles applicables aux plateformes numériques et aux travailleurs indépendants peuvent évoluer. Des dispositifs français relatifs à la collecte et au reversement de cotisations sociales par certaines plateformes ont notamment fait l’objet de textes et de calendriers de mise en œuvre.
Les modalités et dates d’application doivent être vérifiées au regard des textes en vigueur et de la situation de chaque plateforme et prestataire. Pet Chéri communiquera aux prestataires concernés les informations confirmées qui affectent concrètement le fonctionnement de la plateforme.
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses.
Je travaille avec Pet Chéri en complément de mon emploi. Dois-je déclarer ces revenus ?
En principe, oui. Le caractère complémentaire de l’activité ne dispense pas de déclarer les revenus professionnels. Le régime applicable dépend de votre situation.
Existe-t-il un seuil de revenus en dessous duquel je n’ai rien à déclarer ?
Il n’existe pas de seuil général qui exonère automatiquement les prestations de services professionnelles de déclaration. Certaines règles fiscales ou sociales peuvent dépendre de seuils spécifiques, mais elles ne doivent pas être confondues avec une dispense générale de déclaration.
Pourquoi me demandez-vous mon NIF ?
Lorsque Pet Chéri entre dans le champ des obligations DAC7, le NIF fait partie des informations d’identification fiscale à collecter et vérifier pour les prestataires déclarables, conformément aux textes applicables.
Pet Chéri déclare-t-elle mes revenus à ma place ?
Non. Les éventuelles transmissions réglementaires effectuées par la plateforme ne remplacent pas vos déclarations fiscales ou sociales personnelles.
Dois-je avoir un numéro SIRET ?
Pour exercer une activité indépendante professionnelle, des formalités d’immatriculation sont généralement nécessaires. Vérifiez les démarches correspondant à votre situation et à votre activité.
Dois-je avoir une assurance professionnelle ?
Une assurance adaptée est fortement recommandée et peut être obligatoire selon l’activité exercée, les textes applicables et vos engagements contractuels.
Qui contacter pour une question fiscale ou sociale ?
Vous pouvez contacter votre expert-comptable, l’URSSAF ou l’administration fiscale. Pour toute question concernant vos prestations ou les informations demandées par Pet Chéri, contactez notre équipe.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Pour consulter les règles et démarches à jour, référez-vous notamment aux sources officielles suivantes :
Une question sur votre activité ?
Pour toute question concernant vos prestations, vos relevés ou les informations administratives demandées par Pet Chéri, notre équipe reste à votre disposition.
Contacter Pet ChériInformations générales à caractère informatif, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Les obligations applicables dépendent notamment du statut du prestataire, de la nature de l’activité, des modalités contractuelles et des textes en vigueur. Page à faire valider avant publication par votre conseil juridique ou expert-comptable. Dernière mise à jour éditoriale : novembre 2026.